Intervention de Éric Woerth

Réunion du lundi 3 février 2020 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth :

L'amendement n° 13171 vise à ce que l'équilibre financier du système universel soit une priorité. Notre débat est surréaliste : tous les amendements évoquent soit l'âge de départ en retraite, soit le financement du système. Or ces deux sujets sont à peine effleurés dans le projet de loi. Il ne s'agit pas d'une réunion publique sur les retraites ! Nous sommes à l'Assemblée nationale et devrions pouvoir analyser un dispositif complet : des objectifs et, en face, des actions pour les atteindre, leur coût et leurs modalités de financement pour atteindre l'équilibre. En effet, pour reprendre des expressions souvent entendues, en cas de déséquilibre, ce sont les marchés financiers qui financent, par le biais du financement du déficit. Veut-on mettre le régime par répartition dans leurs mains ? Je ne suis pas sûr que ce soit une bonne façon de procéder...

Nous devons donc équilibrer ce système et nous montrer responsables. Le Gouvernement aurait dû présenter un projet de loi global. Ce n'est pas le cas... Mais, même sans disposer de toutes les mesures de recettes, vous devriez avoir une idée du coût complet du système et pouvoir répondre à certaines questions : quel est le taux de cotisation de l'État par rapport aux autres employeurs pour équilibrer le régime public ? Plus globalement, pour équilibrer ce régime universel, combien cotisera l'État – donc le contribuable ? Comment utiliserez-vous les réserves des autres fonds ? Comment allez-vous financer le système dédié aux hauts cadres, qui devra payer leurs pensions sans jamais plus recevoir leurs cotisations ?

Vous voulez que le système soit plus redistributif. Je vous rappelle qu'il l'est déjà – M. Véran a cité les statistiques actuelles : 30 % du système l'est ; c'est considérable ! Vous voulez accroître la redistributivité, tant mieux. Mais est-ce possible à l'intérieur du volume financier ? Je ne le crois pas. Comment allez-vous faire ? La seule variable d'ajustement sera le niveau des pensions. C'est tout ce que l'on arrive à comprendre en lisant votre projet de loi : le niveau des pensions va progressivement diminuer...

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