Intervention de Clémentine Autain

Réunion du mercredi 5 février 2020 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClémentine Autain :

L'amendement n° 1832 vise à supprimer l'alinéa 10. Celui-ci inscrit la lisibilité parmi les objectifs du système, ce qui est presque amusant tant, en l'espèce, le terme est mensonger. En effet, dans votre système, il y aura autant de régimes que de générations, puisque l'âge d'équilibre est évolutif ; quant à l'universalité, que vous avez beaucoup brandie, c'est également un leurre, puisque des régimes spéciaux seront introduits pour les policiers, les militaires, les personnels navigants, les routiers, les avocats – j'en passe. Vous avez jeté par la fenêtre les régimes spéciaux, tant décriés, mais en réalité ils reviennent. Quant à l'étude d'impact, censée permettre d'y voir clair, son contenu est tel qu'elle rend en fait les choses encore plus illisibles – ainsi, l'âge pivot y est fixé à 65 ans ad vitam aeternam, ce qui ne sera pas le cas. Enfin, le Conseil d'État, dans son avis, évoque les vingt-neuf ordonnances, qui rendent la loi totalement illisible, et met en cause le fait que la valeur d'acquisition du point ne sera pas la même que sa valeur de service. Autrement dit, on connaît la valeur du point au moment où on l'engrange, mais pas celle qu'il aura au moment de le convertir en rente.

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