Intervention de Boris Vallaud

Nous avons lu, comme vous, le rapport du Conseil d'État. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions qu'il a relevées lors de l'examen préalable du projet, il apparaît essentiel que le Gouvernement soit accompagné et assisté par cette haute juridiction administrative lors de la préparation des décrets et autres actes réglementaires qui compléteront la loi. Il y va de la sécurité juridique des assurés et de l'ensemble des acteurs concernés. C'est la raison pour laquelle nous demandons que le décret soit pris en Conseil d'État, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des différentes catégories d'assurés. J'ajouterai, même si ce n'est pas dans l'amendement, que ces consultations mériteraient d'être opérées très en amont. Comme le Conseil d'État l'a relevé, les délais que vous avez pratiqués ne vous ont pas permis de prendre en considération les avis et les remarques qui ont été formulés.