Intervention de Hervé Saulignac

Je souhaite que l'on m'assure que cet amendement est conforme à la Constitution. Je ne comprends plus vos pratiques. Vous répondez en effet à l'observation du Conseil d'État par un amendement qui encourt les mêmes griefs du point de vue constitutionnel. J'ai le sentiment que nous sommes dans l'affichage et que cet amendement sera finalement rejeté par le Conseil constitutionnel.