Intervention de Nicolas Turquois

Je rappelle à M. Vallaud, qui le sait très certainement, que si le Conseil d'État fournit des avis au Gouvernement, il n'a pas le même rôle que le Conseil constitutionnel. Nous avons pris note de l'avis du Conseil d'État et en tirerons les conclusions qui s'imposent mais, pour le moment, cet avis n'apporte rien de particulier.