Intervention de Laurent Pietraszewski

Réunion du mercredi 5 février 2020 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites :

Plusieurs députés et le rapporteur ont rappelé que l'universalité n'est pas l'uniformité. Certains d'entre vous se sont réjoui que les spécificités et les difficultés propres à certaines professions, les marins notamment, soient reconnues. La mesure de la pénibilité par des critères objectifs, dans les secteurs privés et publics, ainsi que dans les entreprises ayant des régimes spéciaux, est une réponse à cette problématique. Mais qu'entendons-nous par universalité ?

Premièrement, cela consiste à appliquer à tous les Français les mêmes règles pour ce qui est de leur retraite. Nos concitoyens nous demandent d'agir et de mettre un terme aux inégalités lorsqu'elles sont infondées. Des départs anticipés peuvent reposer sur des raisons objectives ; c'est le cas pour les gendarmes, les policiers, les militaires. On ne peut pas demander à quelqu'un qui expose sa vie pour protéger celle des autres et qui exerce son activité dans des conditions dangereuses, d'avoir le même âge de départ que tout un chacun.

Deuxièmement, le projet du Gouvernement consiste à demander aux Français les mêmes efforts pour obtenir les mêmes droits. C'est parce que nous faisons des efforts collectivement que nous produisons et redistribuons de la richesse : dire cela n'a rien de tabou. Encore faut-il que cela génère les mêmes droits.

Troisièmement, le rendement des cotisations doit être le même pour tous.

Ces trois points sont les marqueurs de l'universalité. Ce n'est pas de l'uniformité : nous reprendrons collectivement en compte les spécificités et la réalité de certaines situations difficiles, mais en garantissant les mêmes règles et les mêmes rendements pour tous et en demandant les mêmes efforts pour construire les mêmes droits. Les Français attendent de nous que nous réécrivions le contrat social sur ce sujet.

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