Intervention de Caroline Fiat

Réunion du mercredi 5 février 2020 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

L'amendement identique n° 20475 vise à compléter l'article 2 par l'alinéa suivant : « Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux avocats affiliés au régime d'assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » Il reprend une proposition du Conseil national des barreaux visant à exclure les avocats du système universel de retraites. Comme le précisent tant l'ensemble des barreaux que la Conférence des bâtonniers et la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), le régime actuel de cette profession d'avocat est autonome, pérenne, solidaire et prévoyant. Il permet de garantir leur indépendance au profit des justiciables : c'est pourquoi il est impératif de les exclure du champ de cette réforme.

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