Intervention de Clémentine Autain

Nous refusons que le code de la sécurité sociale soit modifié de manière à appliquer une telle réforme aux travailleurs indépendants. C'est une rupture avec le programme du Conseil national de la Résistance, adopté le 15 mars 1944, qui visait à assurer des moyens d'existence à tous les citoyens. C'est ainsi que la France a fait le choix, en 1945, de construire un système de sécurité sociale qui couvre la population, avec une affiliation obligatoire qui s'impose aux employeurs, aux salariés et aux travailleurs indépendants.

Par ailleurs, cet article prévoit des mesures de convergence modifiant les assiettes et les taux de cotisation des indépendants, qui ne sont pas connues. Il nous est demandé de signer un chèque en blanc puisque l'article 21 de ce projet de loi prévoit que nous habilitions le Gouvernement à légiférer sur cette question. Le ministre pourrait-il au moins nous éclairer sur l'assiette et les taux de cotisation ?