Intervention de Pierre Dharréville

Les taux seront fixés par décret et les indications nous sont données ailleurs, dites-vous. Mais nous sommes en train de voter la loi, et nous souhaiterions disposer d'engagements précis de la part du Gouvernement pour que le Parlement puisse prendre une position ferme.

Vous indiquez que la transition sera organisée par voie d'ordonnance, mais nous critiquons justement le nombre élevé d'ordonnances dans ce projet de loi, et le champ extrêmement vaste de l'habilitation. Édouard Philippe a demandé à disposer d'une extrême latitude ; nous pensons que ce n'est pas raisonnable compte tenu de ce que nous savons.