Intervention de Clémentine Autain

Vous avez commencé par dire que l'assiette et les taux figuraient à la page 422 de l'étude d'impact, mais vous convenez maintenant qu'ils seront fixés par décret et par ordonnance. C'est une invitation pour ceux qui sont mobilisés, à poursuivre cette mobilisation jusqu'à la négociation des décrets. Les avocats notamment dénoncent l'absence de concertation véritable : ils sont furieux de ne pas avoir été associés à la prise de décision. Si les taux ne sont pas définitivement fixés et que l'étude d'impact ne donne qu'une indication sans valeur réglementaire, pouvez-vous vous engager devant nous à recevoir les avocats et à les associer à la négociation ?