Intervention de Pierre Dharréville

Monsieur le rapporteur, vos propos confirment notre conviction : vous n'êtes pas prêts, ce projet de loi n'est pas fini et il mérite encore beaucoup de travail avant d'être discuté au Parlement. Vous dites qu'il faut ajuster le projet, mais nous ne pouvons faire preuve d'autant de légèreté en légiférant sur des sujets de cette importance, d'une telle complexité. Vous dites que la situation ne va pas rester en l'état et que le système doit évoluer dans tous les cas, nous le disons aussi, et nous avons fait de nombreuses propositions en la matière. Mais il n'est pas sérieux de continuer dans cette voie, nous n'avons pas les éléments nous permettant de juger. Vous devriez nous présenter un projet de loi complet, sans renvoyer à vingt-neuf ordonnances et je ne sais combien de décrets dont nous ne connaissons pas le contenu.