Intervention de Laurent Pietraszewski

Réunion du jeudi 6 février 2020 à 9h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites :

J'ai déjà répondu à la question de Mme Rabault, mais je peux y revenir. Pour les indépendants, le changement d'assiette entraînera une hausse des cotisations vieillesse – cette dynamique positive apportera un gain de 2,2 milliards d'euros –, mais aussi, côté CSG, une baisse des prélèvements sociaux de 2,6 milliards. Le delta, qui pourrait impacter les branches maladie et famille, sera compensé par la branche retraite. Ces éléments figurent à la page 147 de l'étude d'impact.

M. Dharréville m'a interrogé sur la MSA. La sécurité sociale agricole demeure dans ses fonctions, mais elle gérera les retraites des agriculteurs par délégation du système universel. C'est clairement indiqué à l'article 54 du projet de loi.

S'agissant des annonces concernant la profession d'avocat, j'entends la réaction des députés de La France insoumise. Pourtant, les choses sont claires : vous savez, pour l'avoir fortement critiqué, que le texte contient des habilitations à légiférer par ordonnance. Ces ordonnances permettent précisément à la concertation de se construire. Vous voulez tout connaître en amont, tout en nous reprochant une concertation insuffisante. Il va falloir choisir ! Ce que le Gouvernement défend à l'Assemblée, ce sont le cadre et le mode de fonctionnement du système universel, notamment sa gouvernance, qui fait l'objet de nombreux amendements ; les dispositions transitoires, qui doivent être définies en concertation avec les professions concernées, notamment libérales, seront arrêtées dans le cadre des ordonnances.

Madame Fiat, vous avez cru détecter un bug, mais sans en être totalement certaine. Vous avez eu raison de faire preuve de prudence dans vos propos : vérification faite, il n'y a pas de bug. Il s'agit d'une personne née en 2003, qui a commencé à travailler à 22 ans en 2025 et prendra sa retraite en 2068. Son revenu annuel est de 7 000 euros, sa pension mensuelle s'élèvera à 1 899 euros. En effet, nous avons prévu des éléments de sécurité qui permettent à tous ceux qui auront travaillé sur la base de 50 heures SMIC par mois de toucher le minimum de retraite, équivalant à 85 % du SMIC – SMIC projeté en 2068. Si le système actuel avait perduré, sa pension aurait été de 1 590 euros ; elle sera donc bien plus élevée dans le système universel.

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