Intervention de Gilles Carrez

S'agissant des pertes de CSG, je voudrais évoquer le risque de rupture d'égalité. S'agissant d'une imposition de toute nature, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est très vigilante sur ce point. Il est vrai qu'en 1990 et en 2004, le Conseil constitutionnel a validé l'existence de taux et d'assiettes différents de CSG. Mais dans le cas qui nous intéresse, celui du nouveau régime des indépendants, il sera procédé à un abattement de 30 % pour une assiette traitée en super-brut, c'est-à-dire intégrant l'ensemble des cotisations sociales. Si vous êtes conduits, dans le cadre des négociations, à jouer sur cet abattement ou sur le taux de CSG, n'y aura-t-il pas un risque de rupture d'égalité ? Ces aspects ont-ils bien été vérifiés ? Le Conseil d'État semble le confirmer dans son avis mais nous posons tout de même la question, car c'est un problème que nous rencontrerons à d'autres reprises, notamment pour les primes des fonctionnaires.