Intervention de André Chassaigne

Séance en hémicycle du mardi 11 février 2020 à 9h00
Questions orales sans débat — Partage d'informations sur le suivi de l'enfant

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Les contenus de reportages télévisés dédiés à l'aide sociale à l'enfance ont profondément ému l'opinion publique. Même s'ils se sont attachés à montrer en priorité les dysfonctionnements d'un système, il est indéniable que des progrès restent à faire dans ce secteur. À la suite de ces reportages, une mission d'information a été lancée par notre assemblée. Le rapport d'information présenté par Alain Ramadier et Perrine Goulet et relatif à l'aide sociale à l'enfance formule plusieurs recommandations. Citons notamment sa proposition no 14, qui vise à « permettre aux professionnels de l'éducation nationale, de la justice, de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de l'ASE (l'aide sociale à l'enfance) et des personnels entourant au jour le jour l'enfant d'échanger sur les éléments importants pour la vie de celui-ci, en pratiquant le secret partagé ». Cette proposition met donc en avant l'importance de l'échange.

Dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, plusieurs situations dramatiques ont pu être recensées. Ainsi, à Périgueux, une enfant a été défenestrée par un autre, qui avait déjà commis un acte de violence similaire plusieurs années auparavant. L'équipe enseignante, totalement ignorante des antécédents du mineur protégé par l'ASE, n'a pu anticiper et prendre des mesures de sécurité adaptées. En l'état actuel de la législation, il n'existe, de fait, aucune obligation de partager le secret professionnel. Au mieux, les professionnels sont autorisés à le partager.

Or un partage des informations aurait peut-être permis d'éviter ce drame pour les proches de la victime, mais aussi pour ceux de l'agresseur et l'agresseur lui-même, sans oublier l'équipe enseignante, placée au coeur de ce terrible drame. Au regard de ces arguments, que pensez-vous de l'obligation de partager le secret professionnel, dans des situations ciblées, notamment en cas de risque majeur de violences et dans le strict intérêt de l'enfant ?

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