Intervention de Florence Provendier

Réunion du mercredi 5 février 2020 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorence Provendier :

L'amendement AC2 visait à interdire le traitement à des fins commerciales des données personnelles que les plateformes pourraient recueillir dans le cadre de l'identification des contenus audiovisuels faisant figurer un enfant de moins de 16 ans. Cette proposition de loi a pour objectif de protéger l'enfant. Il ne faudrait pas qu'en instaurant des procédures de protection, on offre aux plateformes une possibilité de bénéficier de ces données.

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