Intervention de Géraldine Bannier

La révision constitutionnelle de 2008 a inscrit les langues régionales au patrimoine de la France. Plusieurs initiatives bienvenues ont suivi, comme la reconnaissance de l'enseignement bilingue dans la loi pour la refondation de l'école de la République en 2013, ou la participation financière pour la scolarisation, dans la loi NOTRe de 2015.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, depuis longtemps attaché à la défense et la reconnaissance des langues régionales comme partie de notre patrimoine immatériel, est plutôt favorable aux dispositions de la proposition de loi relatives à une inscription plus marquée des langues régionales dans le code du patrimoine.

Ainsi, l'article 2, qui vise à inscrire la connaissance de la langue française et des langues régionales au titre des trésors nationaux, nous paraît positif, de même que la possibilité d'inscrire les signes diacritiques dans les actes d'état civil. Cette disposition semble de bon sens. Un décret est d'ailleurs annoncé pour l'intégration de ces caractères. Nous avons déposé un amendement pour repositionner cette autorisation dans un autre article concernant l'inscription à l'état civil de l'enfant.

Nous sommes enfin favorables à la dernière disposition visant à renforcer la visibilité des langues et l'immersion dans la vie quotidienne, qui permet d'assurer leur pleine transmission.

Les articles relatifs au code de l'éducation nous posent en revanche un sérieux problème d'application, si nous venions à les adopter tels quels. Ainsi, les articles 5 et 6 proposent de conditionner l'obtention de locaux et de la subvention d'investissement octroyée par la commune aux établissements privés du premier et second degré au fait de dispenser un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. Cela risque de mettre en grande difficulté les équipes pédagogiques de nombreux départements. Faudra-t-il, en Mayenne, proposer le breton, au risque de réveiller la susceptibilité ou l'enthousiasme de nos voisins, le gallo, que nous partageons avec eux ou le mainiot, qui est un dialecte plutôt qu'une langue régionale à proprement parler ?

Par ailleurs, des dispositions nouvelles ont été adoptées dans la loi pour une école de la confiance, comme l'extension de la participation financière de la commune de résidence en cas de scolarisation de l'élève dans une autre commune poursuivant l'enseignement bilingue d'une langue régionale. Nous pensons qu'il faut laisser le temps aux mesures votées d'entrer en application, avant de tout chambouler à nouveau.

Le groupe du MODEM, bien que fervent défenseur des langues régionales, qui appartiennent à la mémoire collective, ne pourra donc pas se prononcer en faveur d'une proposition de loi d'application bien difficile.