Intervention de Josette Manin

L'article 75-1 de la Constitution dispose clairement que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la République. Le texte présenté définit trois domaines où ces langues peuvent être utilisées : le patrimoine via la reconnaissance de l'intérêt patrimonial majeur des différentes langues régionales, qui bénéficieront d'actions et politiques de conservation et de promotion confiées à l'État et aux collectivités territoriales ; l'enseignement, par l'octroi de subventions et de locaux par les communes et leurs groupements aux établissements laïcs du primaire et du secondaire dans le privé, ainsi que par la possibilité d'avoir un enseignement bilingue français-langue régionale immersif, dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d'enseignement, sans limite dans la durée d'enseignement ; et les services publics, via le recours à une signalétique plurilingue et l'usage des signes caractéristiques de ces langues dans les actes d'état civil.

En dehors de ces domaines, le texte permet aussi de faire reconnaître, de pérenniser et de promouvoir la diversité qui existe au sein de la République française. N'oublions pas que la France est composée d'une multitude de territoires où se pratiquent différentes langues régionales. Je pense notamment au breton, au flamand, au mosellan, à l'alsacien, au basque, au corse.

Cette diversité linguistique concerne non seulement la métropole, mais aussi nos territoires ultramarins, géographiquement éloignés de l'Hexagone. Première frontière et avant-garde de notre pays par-delà les mers, ces territoires sont empreints d'une multiculturalité exceptionnelle, dont les racines linguistiques proviennent de l'Europe, de l'Asie, de l'Afrique et de l'Amérique. Ces langues sont, entre autres, un héritage de notre histoire commune, à l'instar de la Caraïbe où différentes langues régionales cohabitent avec le français – créole martiniquais, créole guadeloupéen, guyanais, créole haïtien – ; de l'océan Indien – shimaoré à Mayotte, créole à la Réunion – ou des îles du Pacifique avec les différentes langues tahitiennes. Vous l'avez compris, la diversité et l'histoire de notre République vivent aussi pleinement à travers ces différentes langues, dites minoritaires.

Si la République est une et indivisible, elle n'est pas uniforme. Cela n'enlève rien au fait que le français est la langue de la Nation, et n'empêche en rien l'unité de notre pays dans la diversité, ce que rappelle la devise de l'Union européenne.

À ce titre, nous rappelons que la France est signataire de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires depuis 1999, sa ratification n'ayant pu se faire puisque le Sénat s'y est opposé et que le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État ont jugé qu'il y avait une méconnaissance des principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi, d'unicité du peuple français et d'usage officiel de la langue française. Avec ce texte, il sera possible de dépasser ces réserves, tout en formulant des propositions de bon sens.

C'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de loi.