Intervention de Géraldine Bannier

Réunion du mercredi 5 février 2020 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGéraldine Bannier :

Cette disposition relève bien plus de l'article 57 – et non 54 – du code civil, qui évoque précisément l'état civil de l'enfant.

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