Intervention de Jeanine Dubié
Réunion du mercredi 5 février 2020 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jeanine Dubié, rapporteure :Je vous remercie pour vos interventions et pour l'unanimité qui se dessine.
Je précise que la proposition de loi que je vous présente porte sur les seules infractions visées aux articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale.
