Intervention de Nicole Belloubet

Je prolongerai, madame la députée, la réponse que j'ai apportée à votre collègue Pierre Vatin. Vous prétendez – pour reprendre vos termes exacts – que nous faisons courir « un grand danger » aux avocats.

Vous citez l'exemple du décret de procédure civile qui est l'application – ou, du moins, le corollaire – de la loi de réforme de la justice que vous avez adoptée…