Intervention de Sylvie Tolmont

La méthode utilisée est pertinente en ce qu'elle étend à ces faits nouveaux un régime opérationnel et protecteur, celui des enfants du spectacle, qui encadre l'activité des enfants et leur assure une rémunération différée.

En outre, l'esprit du texte est, à raison, incitatif et pédagogique : il s'agit en effet, non pas de brider l'activité créatrice sur les plateformes, mais d'encadrer les productions et d'encourager les pratiques vertueuses. C'est dans cette logique que nous présenterons à l'article 4, lequel tend à responsabiliser les services de plateformes, un amendement visant à ajouter dans les chartes qu'ils sont tenus d'adopter l'obligation d'informer les mineurs en termes clairs, précis et compréhensibles des modalités d'application du droit à l'effacement des données à caractère personnel.

S'inscrivant dans une dynamique globale et salutaire de protection des enfants face aux nouveaux usages de l'internet, la proposition de loi en constitue, à n'en pas douter, une étape déterminante. Nous regrettons toutefois qu'elle ne permette pas de répondre plus précisément aux questions soulevées par l'exposition des enfants aux médias et ses éventuelles conséquences sur leur développement psychique. Si je me permets d'insister sur ce point, c'est que ce sujet, ainsi que le risque de cyberharcèlement, était évoqué dans l'exposé des motifs ; or, sauf erreur de ma part, il n'a pas fait l'objet de plus amples développements dans le corps du texte. Si les différents intervenants – plateformes, parents, spectateurs – sont responsabilisés, c'est bien moins le cas des enfants eux-mêmes.

Comme je l'ai dit lors de l'examen du texte en commission, il serait sans doute nécessaire d'impliquer le ministère de l'éducation nationale et la communauté éducative dans la prévention des risques de surmédiatisation. Cela nous paraît d'autant plus important qu'il s'agit de protéger les enfants tant des plateformes que de leurs parents, qui tirent tous deux profit de leur image.

Au-delà du cas particulier des enfants influenceurs, tous nos enfants multiplient les publications sans avoir nécessairement conscience de la portée de celles-ci. Nous devons les avertir de ce que, sur l'internet, leurs actions sont exposées et difficilement effaçables, puisque le déréférencement n'est jamais pleinement garanti.

Pour régir les activités de production et d'exploitation de contenus, lesquelles se déroulent majoritairement dans un contexte familial et privé, l'information ciblée des enfants eux-mêmes est un facteur déterminant. En effet, une telle information pourra agir utilement, de manière diffuse, là où le droit n'a que peu de visibilité. Si l'enfant est un objet d'attention, il n'en est pas moins une personne, dont l'exercice des droits resterait pure abstraction si elle ne bénéficiait d'une information rigoureuse et complète à leur sujet.

Malgré cette réserve, qui tient moins à un défaut inhérent au texte qu'aux multiples ramifications découlant de son objet, le groupe Socialistes et apparentés soutiendra la proposition de loi et restera attentif aux futurs textes concourant à la protection de nos enfants.