Intervention de Muriel Ressiguier

L'utilisation de l'image d'enfants de moins de 16 ans dans un but commercial nécessite une gestion particulière afin que les différents acteurs, tant ceux qui publient que ceux qui regardent, prennent conscience du caractère professionnel des vidéos en question. En effet, les sphères personnelle et professionnelle s'entremêlent souvent, si bien que leur distinction peut paraître ambiguë. Par exemple, les parents peuvent utiliser un moment intime de jeu pour faire un placement de produit. Il convient donc de clarifier ces situations : c'est l'objet du présent amendement.

Il existe déjà des comptes professionnels sur de nombreuses plateformes comme Instagram, Facebook ou encore YouTube. Actuellement, tout un chacun peut en créer un très facilement. Ces comptes offrent, en général, plus d'options. Les règles d'utilisation varient selon les plateformes ; ainsi, sur YouTube, dès que l'activité en ligne génère un revenu, une déclaration d'activité est obligatoire auprès de la chambre de commerce et d'industrie, ou directement sur internet pour une micro-entreprise.

Nous proposons de rendre obligatoire l'utilisation de comptes professionnels sur les plateformes en ligne pour toute vidéo liée à une démarche commerciale ou publicitaire mettant en scène des enfants de moins de 16 ans. Ces comptes professionnels devront mentionner le numéro d'agrément ou d'autorisation permanente délivrée par la préfecture, ce qui permettra de les identifier plus facilement. De ce fait, la séparation entre la vie personnelle des enfants et la vie professionnelle sera actée, tant pour les parents que pour les enfants eux-mêmes. Cela permettra de bien distinguer le travail des loisirs.