Intervention de Bruno Studer
Séance en hémicycle du mercredi 12 février 2020 à 15h00
Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne — Article 2
Bruno Studer, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Cet amendement me semble aller dans le bon sens : l'article 2 gagnerait en efficacité si la justice pouvait se prononcer directement et ordonner une mesure qui s'impose tant aux plateformes, bien sûr, qu'aux parents, le cas échéant. Avis favorable.
