Intervention de Elsa Faucillon

Nous l'avons dit, même si elle est moins bien que ce qu'elle était à l'origine, nous comptons voter cette proposition, parce qu'elle constitue une avancée, fût-elle minime. Il me semble cependant que, à la différence de l'opposition, la majorité a les moyens de vérifier, en lien avec le cabinet du ministre, si cet article était inconstitutionnel dans sa rédaction initiale. Ne nous dites donc pas qu'il y a des risques d'inconstitutionnalité : soit vous avez vérifié que de tels risques existent, soit vous ne l'avez pas fait, et dans ce cas il faut nous dire pourquoi.