Intervention de Bruno Studer

Séance en hémicycle du mercredi 12 février 2020 à 15h00
Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Studer, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

Ce n'est pas parce que cela ne sera pas écrit dans le texte qu'on ne pourra pas déclencher des contrôles. Au contraire, ce texte met à la disposition de la protection de l'enfance ou du juge un certain nombre d'outils qui permettront de vérifier au cas par cas ce qui se passe dans la vie de ces enfants. En cela, il me semble efficace.

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