Intervention de Bruno Studer

Si cette disposition paraît théoriquement plus protectrice, elle ne l'est pas juridiquement. En effet, elle n'est pas applicable à YouTube, par exemple, car cette plateforme ne dépend pas de la législation française mais d'un autre pays européen.

Je m'inscris dans le respect de la législation européenne, et notamment de la directive relative au commerce électronique qui détermine le régime de responsabilité des plateformes – et peut-être avons-nous un désaccord politique à ce sujet, madame la députée.

Comme je l'ai déjà indiqué, je souhaite qu'un travail soit mené dans ce domaine à l'échelle de l'Union européenne au cours des prochains mois. L'article 4 tel que je le propose, tel qu'il a été adopté par la commission et tel qu'il sera utilement complété par un amendement du Gouvernement relatif au rôle du CSA et, demain, de l'ARCOM – Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – est plus efficace que la rédaction initiale que j'avais envisagée, puisqu'il permettra de toucher un plus grand nombre de plateformes.

Je vous appellerais volontiers à retirer votre amendement, mais je crains que ce soit en pure perte. J'émettrai donc un avis défavorable ; en effet, si cet amendement paraît plus protecteur théoriquement, il ne l'est pas dans les faits.