Intervention de Bruno Studer
Séance en hémicycle du mercredi 12 février 2020 à 15h00
Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne — Article 4
Bruno Studer, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Nous pouvons effectivement imposer des contraintes très fortes à une plateforme française comme Dailymotion, dont le fonctionnement n'a rien de commun avec celui de YouTube – la publication de contenus par les utilisateurs n'y est pas la règle – , et laisser les plateformes américaines ou étrangères se retrancher derrière la législation européenne !
Nous avons eu amplement l'occasion d'interroger le cadre légal européen, et nous continuerons de le faire ces prochains mois. Comme nous le verrons tout à l'heure, il est proposé d'accorder un nouveau pouvoir et de nouveaux moyens au régulateur, le CSA aujourd'hui et l'ARCOM demain. Il établira un bilan annuel des pratiques, ce qui permettra de faire pression sur les plateformes. C'est, d'après moi, le moyen le plus efficace ; je vous demande donc de me faire confiance et de me suivre.
