Intervention de Franck Riester

Je partage pleinement les propos de M. le rapporteur. Ne perdons pas de vue notre objectif : voter cette proposition de loi et la rendre aussi efficace que possible. L'environnement du numérique et des plateformes est complexe ; il demande de prendre en considération des éléments multiples : le juste équilibre entre les droits et les libertés, les législations nationales et la législation européenne. Nous devons pondérer la régulation des plateformes, dans un contexte où certaines s'autorégulent, où d'autres sont soumises à des régulations souples et où d'autres encore font l'objet d'un suivi de la part du régulateur, voire à des obligations clairement inscrites dans la loi.

Au vu de la législation européenne, la meilleure façon d'atteindre notre objectif est de recourir à une charte et de confier de nouveaux moyens au CSA pour s'assurer de sa bonne application. Cette position est le fruit d'une réflexion menée avec le rapporteur, les services de l'Assemblée, les équipes du ministère, le Gouvernement et les députés – car, je le rappelle, les travaux de la commission ont abouti à la solution de la charte.

En parallèle, nous conduisons un travail de fond avec la Commission et le Parlement européens en vue de renforcer la régulation des plateformes dites structurantes. Nous pourrions aboutir à une réponse juridique plus ambitieuse encore à l'échelle européenne, ce qui nous permettra de renforcer la législation française par une nouvelle transposition.

Dans l'état actuel de la législation européenne, veillons à ne pas créer de rupture d'égalité dans le traitement des plateformes françaises et étrangères, tout en maintenant l'ambition forte d'atteindre notre objectif.