Intervention de Julien Aubert

Séance en hémicycle du mercredi 12 février 2020 à 15h00
Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert :

Troisièmement, l'article 5 est formulé de telle sorte qu'il fait mention de la personne concernée, y compris mineure, mais non de ses parents. Est-ce à dire que ceux-ci ont le même droit, que ce droit est assis sur d'autres textes, et que vous n'avez pas souhaité le réintroduire ? C'est ainsi que je comprends intuitivement cette rédaction, mais je voulais m'en assurer.

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