Intervention de Sylvia Pinel

En quoi consiste le dispositif de couverture ciblée ? Il impose aux quatre opérateurs de couvrir, chacun, 5 000 nouvelles zones grâce à de nouveaux sites mobiles, d'ici à 2026. Nous savons que ce ne sont pas 20 000 sites qui seront finalement déployés, mais 12 000 au maximum, du fait de la mutualisation de certains sites mobiles entre opérateurs. Soit, mais que cela ne se fasse pas au détriment de la qualité de la couverture !

Outre le problème du nombre restreint de pylônes prévu, se pose la question de la capacité des opérateurs à respecter les échéances fixées. À ce jour, le Gouvernement a pris quatre arrêtés, identifiant 1 177 zones devant être couvertes par les opérateurs au titre du dispositif de couverture ciblée. Où en sommes-nous ? En décembre 2019, sur les 485 sites de couverture ciblée du premier arrêté, seuls 6 étaient effectivement en service. Il y a fort à parier qu'en juillet prochain, au moment du premier rapport d'étape, les engagements ne seront pas tenus. Le président de l'ARCEP, Sébastien Soriano, nous l'a dit hier en substance, en commission des affaires économiques, comme Philippe Vigier l'a rappelé en substance ; dès juillet 2019, l'ARCEP adressait d'ailleurs une première mise en demeure anticipée aux quatre opérateurs.

Sur le terrain, nous constatons de grandes disparités dans l'application du new deal. Alors qu'il prévoyait une concertation entre élus locaux et opérateurs afin de déterminer la localisation des sites, les équipes projets locales font parfois l'objet de pressions visant à leur imposer la localisation du site mobile. Ainsi, un pylône peut être à la fois destiné à permettre la couverture des axes de transport et à répondre au dispositif ciblé, au détriment parfois de la qualité de la couverture de la zone. Face à ces pratiques, les élus locaux sont démunis.

De plus, ils ne peuvent se reposer sur une carte fiable de la couverture afin de contester les localisations proposées par les opérateurs : celle fournie par l'ARCEP ne correspond pas à la réalité du terrain. Ils manquent également d'informations sur le calendrier de déploiement de la 4G. Ces mêmes élus locaux sont en première ligne lorsque les citoyens les interpellent sur la couverture numérique défaillante, lorsqu'ils subissent les conséquences de la perte d'attractivité de leur territoire.

C'est pour corriger ce biais que le groupe Libertés et territoires a pris l'initiative de déposer la présente proposition de loi. Son objet est double : garantir le rôle des collectivités territoriales dans le choix des sites de couverture ciblée et permettre à celles qui le souhaitent de contribuer au financement des infrastructures.

Je l'ai rappelé : à l'heure actuelle, si les collectivités participent effectivement à la détermination des zones de couverture, les opérateurs gardent la main sur le choix de l'emplacement du site mobile. Cela freine l'engagement des acteurs locaux, qui peuvent parfois se montrer réticents à mettre à disposition des opérateurs des terrains viabilisés. C'est regrettable car la collaboration des élus permettrait de diviser par deux le temps maximum imparti aux opérateurs pour aménager les sites.