Intervention de Ian Boucard

Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales estime à 1 171 le nombre de zones blanches à traiter, dans lesquelles il est impossible de passer le moindre appel. Ne parlons pas des communes situées dans les zones dites « grises », dans lesquelles on peine à avoir la moindre connexion internet. Elles sont 22 500 et représentent 18 % de la population et 63 % du territoire national, selon l'ARCEP. Beaucoup de nos concitoyens vivent, à juste titre, cette fracture numérique comme une injustice profonde.

L'idée de la proposition de loi est de donner les moyens aux collectivités locales de jouer un rôle majeur dans le développement plus rapide de notre réseau mobile, en leur permettant de décider où seront installés les nouveaux équipements mobiles, ou a minima d'être correctement associées aux décisions.

Les élus locaux mesurent au quotidien les difficultés que rencontrent les citoyens à cause d'un réseau de téléphonie inexistant ou déficient ; ils doivent être partie prenante des solutions : c'est le sens de cette proposition de loi, et le groupe Les Républicains y souscrit totalement.

En revanche, nous sommes plus réservés s'agissant des dispositions visant à faire financer les pylônes par les collectivités.

D'une part, leurs finances sont exsangues, à la suite des diverses baisses des dotations de l'État. Nous doutons qu'elles puissent allouer un budget aux dépenses de création et d'entretien du réseau, d'autant moins qu'elles financent déjà certains investissements, notamment en matière de raccordement et d'extension des réseaux.

D'autre part, faire financer les pylônes par les collectivités équivaut concrètement à offrir un cadeau aux opérateurs, qui n'en demandent pas tant, ce qui est d'autant moins justifié qu'ils nous doivent le financement de l'extension du réseau mobile. En effet, dans le cadre du new deal mobile, leurs licences d'exploitation ont été renouvelées gracieusement.

Au demeurant, l'ARCEP avait misé sur ce renouvellement à titre gracieux afin que les opérateurs puissent préserver leurs capacités d'investissement dans les infrastructures. Dès lors, ils n'ont aucune excuse en cas de retard. Il ne faudrait surtout pas qu'ils comprennent la présente PPL comme une autorisation à se décharger de leurs obligations de prise en charge des infrastructures – je sais au demeurant, monsieur le rapporteur, que telle n'est pas votre intention.

Au-delà d'un texte de loi, il me semble nécessaire que le Gouvernement demande aux opérateurs d'investir des ressources financières, humaines et d'ingénierie accrues, pour valider les emplacements d'implantation exacts et lancer les procédures administratives adéquates. Par ailleurs, le Gouvernement doit préciser la façon dont sera mis en oeuvre sans tarder le new deal mobile sur les itinéraires routiers et ferroviaires. Pour l'heure, nous manquons d'informations concrètes à ce sujet.