Intervention de Yannick Favennec-Bécot

Plusieurs associations soulignent par exemple la situation alarmante de certaines femmes handicapées victimes de violences conjugales et qui, privées de l'AHH, se retrouvent dépendantes des revenus de leur conjoint. Alors que le Parlement a récemment adopté des mesures visant à lutter contre les violences conjugales, nous ne pouvons pas oublier dans notre champ d'action les personnes en situation de handicap.

Les articles 2 et 3 suppriment ainsi la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés ainsi que dans son plafonnement. C'est une mesure attendue, porteuse d'autonomie financière et de dignité.

Elle répond du reste à une revendication historique des associations de défense des droits des personnes handicapées, déjà relayée l'année dernière dans cet hémicycle par notre collègue Marie-George Buffet.

La proposition de loi tend également à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, quinze ans après l'adoption de la grande loi sur le handicap du 11 février 2005. Cette loi, perçue à juste titre comme une grande avancée pour les personnes handicapées, n'a malheureusement pas tenu toutes ses promesses. C'est le cas pour la question des barrières d'âge de 60 ans et de 75 ans.

La barrière d'âge de 75 ans devrait disparaître dans les prochains mois, grâce à l'adoption de la proposition de loi d'origine sénatoriale, dont la rapporteure à l'Assemblée nationale est notre collègue Nathalie Elimas, qui a été adoptée en séance publique le 15 janvier dernier.

Si l'on ne peut que saluer l'adoption de cette disposition, il ne s'agit en fait que d'un premier pas. En effet, le maintien de la barrière d'âge fixée à 60 ans est particulièrement injuste. Si le handicap survient au-delà de 60 ans, seule l'allocation personnalisée d'autonomie peut être demandée. Cette situation aboutit à traiter différemment des personnes présentant des niveaux d'incapacité et des besoins de compensation pourtant identiques.

Dès 2005, le législateur avait prévu que la distinction entre les personnes handicapées en fonction des critères d'âge disparaisse dans un délai de cinq ans. Malheureusement, cinq ans plus tard, rien n'a été fait. La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement est revenue sur la question en prévoyant la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur l'impact des seuils de 60 ans et 75 ans pour l'attribution de la prestation de compensation du handicap. Ce rapport devait être remis dans un délai de six mois ; nous l'attendons toujours.

Pourtant, la suppression de la barrière d'âge fait elle aussi l'objet d'une demande unanime des associations. C'est également une préconisation des spécialistes qui ont étudié le domaine du handicap. L'article 4 de la proposition de loi répond enfin au problème.

Vous le voyez, les mesures proposées permettent d'améliorer la situation de personnes en situation de dépendance ou de handicap, sans attendre un éventuel projet de loi, annoncé, comme d'autres, mais sans véritable calendrier. Ces mesures de bon sens, issues des attentes de toutes celles et de tous ceux qui vivent le handicap au quotidien, ne nécessitent pas la mise en oeuvre d'une nouvelle concertation ou la publication d'un énième rapport.

Quinze ans après la grande loi de 2005 sur le handicap, mais également quelques mois après la consultation portant sur le grand âge et l'autonomie, et la remise du rapport de Dominique Libault, il est enfin temps de traduire dans la loi les recommandations des associations unanimes.

Je profite de mon intervention pour remercier notre collègue Stéphane Peu, qui, avant-hier, lors de la séance des questions au Gouvernement, vous a interrogée, madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, pour savoir si, cette fois, la majorité accepterait les mesures de justice sociale contenues dans notre proposition de loi. Mardi, vous n'avez pas répondu à la question de notre collègue ; nous vous offrons aujourd'hui une seconde chance de répondre aux attentes des Français.

L'adoption de la proposition de loi, qui apporte des réponses concrètes à des attentes anciennes, légitimes et trop longtemps négligées, apportera la preuve de l'humanité, de l'accompagnement et de la protection que notre société doit aux personnes vulnérables. Ensemble, nous posons la première pierre d'une réforme plus ambitieuse en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap.