Intervention de Jeanine Dubié

J'aimerais apporter un complément d'information au sujet de l'article 1er. Celui-ci concerne la transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt accordée aux personnes âgées accueillies en établissement – comme c'est le cas pour celles qui emploient une aide à domicile. Il s'agit avant tout d'une mesure de justice fiscale : il n'est pas compréhensible qu'à handicap égal et se trouvant dans le même GIR – groupe iso-ressources, qui mesure la dépendance – , des personnes ne puissent pas prétendre aux mêmes aides fiscales.

De nombreuses questions ont été posées concernant le coût et le financement de cette mesure. Je ferai de nouveau référence au rapport de notre collègue Pires Beaune, qui a évalué ce coût avec l'administration fiscale : il s'élèverait à 460 millions d'euros, au titre de l'intégration de nouveaux bénéficiaires, et à 217 millions d'euros, au titre des foyers bénéficiant déjà à l'heure actuelle de la réduction d'impôt. Cela représente une somme totale de 677 millions d'euros.

Certes, l'argent ne se multiplie pas, et c'est pourquoi nous proposons, dans un souci de neutralité budgétaire, de restreindre le bénéfice du crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile aux ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 42 000 euros, ce qui permettrait d'économiser 710 millions d'euros. Cela prouve qu'il est possible de trouver une solution. Le but n'est pas de réduire un droit existant – je préférerais, bien sûr, que tout le monde puisse continuer de bénéficier de l'aide à domicile – , mais, dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, et que vous rappelez régulièrement, une telle mesure permettrait de recentrer cette aide sur les personnes qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire celles qui perçoivent des retraites modestes, d'environ 1 400 à 1 500 euros.