Intervention de Éric Woerth

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, à chaque crise son nouvel impôt ! C'était vrai dans l'ancien monde, c'est toujours vrai dans le nouveau monde. Vous souhaitez régler rapidement le contentieux relatif à la taxe sur les dividendes afin qu'il n'affecte pas les futurs exercices budgétaires et vous avez raison, messieurs les ministres. Vous avez décidé de limiter le calendrier de remboursement à deux ans, à raison de 5 milliards d'euros en 2017 et 5 milliards en 2018, pour trouver les 10 milliards manquants. Très bien !

Mais se dépêcher, ce n'est pas la même chose que se précipiter ! Nous sommes très étonnés du dépôt rapide, à toute vitesse même, de ce PLFR. Vous mobilisez le Parlement presque en catastrophe, sans délai, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, et sans lui laisser la possibilité d'analyser et d'amender correctement le texte.

Certes, après le plan de relance face à la crise de 2008 ou le plan de soutien à la Grèce, ce texte n'est pas le premier projet de loi de finances rectificative dédié. Mais, cette fois, on comprend mal pourquoi vous n'avez pas utilisé le projet de loi de finances rectificative que nous examinerons dans trois semaines. Selon vous, la question du solde budgétaire ne permettait pas d'attendre. En réalité, les créances sont définitivement acquises et les montants connus : rien ne justifiait un tel calendrier.

Face à ce que vous appelez un scandale d'État, vous scénarisez la réponse dans une forme de théâtralité fiscale. Je ne minimise pas les enjeux ; j'attends d'ailleurs du rapport de l'inspection générale des finances qu'il explique la chaîne des responsabilités et éclaire le Parlement et le Gouvernement, afin que cela ne se reproduise pas. Simplement, je m'étonne de la méthode.

L'État doit rembourser 10 milliards aux entreprises, dont plus de 1 milliard au seul titre des intérêts moratoires. Le taux de 4,8 %, fixé par la loi, est proche de l'usure ! Dans la situation économique que nous connaissons, nous pourrions modifier ce taux tout à fait excessif.