Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du lundi 6 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Même si nous prenons beaucoup de plaisir à écouter les argumentations développées, même si ce que nous avons entendu sur les paradis fiscaux nous choque aussi, à l'évidence, et suscite des interrogations, on nous demande de nous prononcer sur une mesure d'urgence. Bien évidemment, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission. Nous accompagnons la démarche engagée, qui n'est pas anodine, puisqu'elle porte le taux de l'impôt sur les sociétés à 38,33 % pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 1 et 3 milliards d'euros, et à 43,33 % pour celles qui réalisent un chiffre d'affaires d'au moins 3 milliards d'euros. Ce n'est pas, j'y insiste, une petite mesure.

Pour votre part, vous proposez de doubler, tripler, voire quadrupler l'imposition des entreprises, mais, soyons sérieux, notre territoire doit être attractif. Même si le débat est intéressant, il nous conduit à nous écarter de notre sujet.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission.

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