Intervention de Amiral Philippe Hello

Il n'y en a pas.

Les dispositions relatives aux retraites d'invalidité et toutes les dispositions relatives à l'invalidité vont faire l'objet d'ordonnances. Je ne voudrais pas que ces ordonnances impactent le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Je ne sais pas si ce sera le cas ou pas, mais nous serons vigilants.

Il est vrai qu'à l'article 37, le paragraphe dédié ne cite pas explicitement la bonification du cinquième, mais elle apparaît au travers de la cotisation employeur qui permettra de compenser la brièveté des carrières. Elle est explicitement citée à l'article 36 qui concerne les catégories actives. Ce mode de description a probablement été choisi en raison de la différence des modalités de cotisation. L'employé militaire ne cotise pas pour le cinquième, parce que structurellement, dans une logique de flux, il peut partir très rapidement, alors que les policiers partent plus tardivement dans la carrière, généralement pas avant l'âge de 52 ans, alors que nos militaires peuvent partir à 37 ans. Mais cette nuance n'est que sémantique, nous l'avons vérifié.