Intervention de Clémentine Autain

J'ai essayé de voir où serait la virgule censée nous éclairer. Peut-être n'avez-vous pas vu que « constatée » est au féminin dans le texte : il est question de l'évolution annuelle et non des taux.

Le 1° concerne la période transitoire, tandis que le 2° s'applique à compter du 1er janvier 2045. Si on lit bien, c'est la même chose qui est prévue : dans les deux cas, il y aura une délibération du conseil d'administration de la CNRU ou un décret. Je ne vois absolument pas la différence.