Intervention de Gilles Carrez

En 2012, monsieur le ministre, vous étiez membre de la commission des finances et je ne vous ai pas entendu pointer les difficultés, comme nous avons été quelques-uns à le faire. D'ailleurs, puisque vous parlez de 2012, nous, nous avons proposé que l'on ne traite pas la question du contentieux des OPCVM, dont nous avons hérité, dès le collectif de l'été, mais qu'on attende le collectif de fin d'année. Et c'est exactement ce que je veux vous proposer cet après-midi. Attendons quelques semaines, pour être sûrs que nous prenons la bonne décision.

Il y a un autre point qui m'échappe un peu. Je relisais tout à l'heure l'avis du Haut Conseil des finances publiques, qui présente la comptabilisation en budgétaire, mais surtout en maastrichtien, ce qui nous intéresse, car je pense comme vous qu'il faut coûte que coûte atteindre notre objectif et passer sous les 3 % en 2017. La France est le dernier pays en déficit excessif depuis 2009 et on ne peut pas continuer comme cela. Mais, qu'est ce que l'on nous dit ? On nous dit que, pour que le remboursement soit vraiment comptabilisé en dépenses maastrichtiennes, il faut que la créance de l'entreprise sur l'État soit certaine. Est-ce que vous allez réellement faire valider l'équivalent de 4 milliards de remboursement par vos services fiscaux d'ici à la fin de l'année ? Permettez-moi d'en douter, monsieur le ministre. Je souhaiterais donc que nous nous donnions un peu de temps pour trouver une solution plus appropriée.

Je voudrais terminer cette intervention en formulant une proposition et trois questions.

La proposition a déjà été faite excellemment par le rapporteur général et rappelée tout à l'heure par Amélie de Montchalin. On ne peut pas continuer ainsi et je vous invite, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, à lancer une mission d'information pour examiner tous les contentieux européens qui sont en cours. Je songe à Steria, aux OPCVM ou à De Ruyter, qui m'inquiète. Il faut que nous examinions tout cela, en ajoutant – et c'est une proposition très importante de notre collègue François Pupponi – les QPC en cours, car elles deviennent diaboliques. C'est une QPC qui nous coûte aujourd'hui 10 milliards d'euros, il ne faut pas l'oublier. Il faut donc que nous fassions ensemble ce travail objectif, en associant tous les groupes. Et, pour ma part, je suis vraiment prêt à y participer.

J'en viens à mes trois questions. Je passe rapidement sur la première, car Charles de Courson la développera. Êtes-vous sûr que ce que vous proposez ne nous fait pas courir le risque d'une rupture d'égalité, notamment pour les groupes français qui ont beaucoup de filiales à l'étranger ?

Deuxièmement, notre collègue Jean-Paul Mattei a posé, jeudi, une très bonne question, à laquelle vous n'avez pas répondu. Il vous a demandé quelle serait l'incidence de cette mesure sur les recettes du PFU en 2018. Il est évident qu'il y aura moins de dividendes, et vous ne corrigez rien du tout, comme le signale d'ailleurs le Haut Conseil des finances publiques, qui est incapable de donner un avis, alors que, d'habitude il donne un avis sur chaque collectif budgétaire.

J'en viens à ma dernière question. Votre précipitation, votre volonté de trouver 5 milliards d'euros si rapidement, dès 2017 – car si vous attendiez le collectif budgétaire de fin d'année, la recette ne viendrait qu'en 2018 – est-ce que cette précipitation n'est pas aussi une manière de vous assurer à bon compte que vous atteindrez l'objectif des 2,9 % ? Si, dans quelques semaines, vous venez nous expliquer triomphalement que vous avez réussi à atteindre 2,8 %, 2,7 %, voire 2,6 % en vous félicitant d'avoir fait mieux que 2,9 % grâce à votre excellente gestion, ce sera en réalité parce que vous aurez instauré dans l'urgence une surtaxe qui ne s'imposait pas.

Toutes ces questions méritent des réponses. Je ne veux pas vous faire un procès d'intention. Il est vrai que vous héritez d'une situation budgétaire que vous devez prendre en compte, mais ce que je souhaiterais – et vous ne pourrez qu'être d'accord avec moi, monsieur le président – c'est que l'Assemblée nationale soit davantage respectée et que, avant de faire la loi, et pour qu'il s'agisse d'une bonne loi, on lui donne toutes les informations utiles et le temps de réfléchir, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.