Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du lundi 6 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qualifié de « projet de loi de finances rectificative » plonge tous les spécialistes des questions fiscales, économiques et budgétaires dans un abîme de perplexité. En effet, ce texte pose trois types de question, d'ordre procédural, juridique et économique.

Tout d'abord, la procédure utilisée n'est pas respectueuse des droits du Parlement. Approuvé en Conseil des ministres le jeudi 2 novembre au matin – le jour des défunts – , ce texte a été présenté le jour même, à douze heures, en commission des finances. Il a été examiné par cette commission le lendemain, vendredi 3 novembre, et sa discussion en séance publique a été fixée au lundi 6 novembre à quinze heures.

Cette incroyable précipitation a abouti à vider largement le droit d'amendement de son contenu, puisque le délai séparant l'examen en commission de l'examen en séance publique a été fixé par le Bureau de l'Assemblée nationale en dérogation au principe des trois jours francs et s'est réduit, en fait, à une journée.

De plus, pour la première fois dans l'histoire parlementaire, le Parlement va discuter en même temps deux projets de loi de finances rectificative, le PLFR exceptionnel dont nous discutons aujourd'hui, qui a été approuvé en Conseil des ministres le 2 novembre dernier, et le PLFR traditionnel de fin d'année, qui, d'après les déclarations ministérielles, sera approuvé en Conseil des ministres le mercredi 15 novembre prochain. En effet, la discussion du premier ne sera pas terminée lorsque l'examen du second commencera. Vous avouerez qu'il y a là quelque chose de tout à fait absurde.

Comme le souligne le Haut Conseil des finances publiques dans son avis du 30 octobre 2017, ce PLFR est « singulier », car les évaluations de recettes pour 2017 ont été actualisées sur la base de celles qui figurent dans le PLF pour 2018, c'est-à-dire sur des informations remontant au début du mois de septembre 2017, soit à une date antérieure de deux mois à la date de dépôt du présent PLFR. Vous auriez dû, monsieur le ministre, réaliser les évaluations à la date de ce dépôt.

Plus grave encore : aucune actualisation des crédits budgétaires n'a été opérée dans ce PLFR au motif de « l'urgence entourant la préparation de cette mesure » – je cite l'exposé des motifs.

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