Intervention de Valérie Rabault

En 2015, vous l'avez rappelé, monsieur Carrez, le secrétaire d'État chargé du budget de l'époque avait fait quelques commentaires au Sénat, mais c'était à l'occasion de l'examen d'un amendement déposé par Mme Marie-Noëlle Lienemann qui visait à doubler la taxe. Nous en étions restés là. Pour sa part – je parle sous le contrôle des collègues qui étaient présents lors de la précédente législature – , la commission des finances de notre assemblée n'a jamais été saisie de quoi que ce soit concernant cette taxe.

Le 17 mai dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré que la taxe de 3 % sur les dividendes était contraire au régime mère-fille des entreprises. À la suite de cette décision, monsieur le ministre, il me semble que le Gouvernement aurait pu prendre les devants et rendre compte des impacts de cette décision dès l'été 2017 – Gilles Carrez, ancien président de la commission des finances, l'a d'ailleurs relevé. Or il n'en a rien été.