Intervention de Valérie Rabault

Pour l'heure, nous n'avons rien ! Continuer à travailler ainsi, c'est courir le risque de nouveaux contentieux.

Alors, pour vous inciter à changer les méthodes de travail de Bercy, nous aurions souhaité déposer un amendement sur cette question. C'est compliqué, car la Constitution corsète les députés et les sénateurs. Je rappelle tout de même que l'article 8 de la loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009 prévoit que les études d'impact des projets de loi de finances et des projets de loi de finances rectificative doivent exposer avec précision l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que les coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques. Dès lors, monsieur le ministre, je considère que, sur la base des informations que vous nous avez transmises pour cette surtaxe, le Gouvernement ne respecte pas l'article 8 de la loi organique.

Il est écrit, à la page 41 de votre étude d'impact, que la prévision de l'impôt sur les sociétés, en brut pour 2017, est estimée en appliquant un taux d'évolution du bénéfice fiscal de 8 % – on ne sait pas d'où sort ce taux. Vous ajoutez que ce taux d'évolution est supérieur au taux de bénéfice fiscal de 4,8 % obtenu entre 2016 et 2017 pour l'ensemble des entreprises, dès lors que le bénéfice fiscal des grandes entreprises est plus dynamique que celui calculé sur l'ensemble des entreprises.