Intervention de Anne-Laure Cattelot

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, chers collègues, appartenir à la représentation nationale pour porter un projet politique nouveau se nourrit de la volonté d'un avenir meilleur pour notre pays. Il arrive toutefois que cette vision d'avenir doive aussi rectifier des imprécisions ou des erreurs du passé, afin de rendre plus solides et plus nets les fondements sur lesquels notre action future sera forgée. Tel est précisément, chers collègues, notre rôle aujourd'hui, en soutenant la proposition du Gouvernement.

Je salue l'enquête en cours qui nous permettra de porter un regard objectif sur la décision qui a été prise. Vous le savez, le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision du 6 octobre dernier, la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % sur les dividendes, en ce qu'elle méconnaissait les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. Le Conseil constitutionnel, qui a été ardemment critiqué par certains, est une institution indépendante. Exerçant un contrôle de constitutionnalité, il ne juge pas sur le fond : il juge sur le droit.

Il a annulé l'intégralité de la taxe avec effet rétroactif, ce qui implique une facture de 10 milliards d'euros pour l'État, en tenant compte des intérêts moratoires. Le Conseil constitutionnel opère ainsi une censure intégrale de la taxe, et non pas seulement pour certaines filiales comme le demandait la Cour de justice de l'Union européenne. Il impose donc sa suppression immédiate. Tel est l'état actuel de notre droit en la matière, et le respect de l'État de droit nous oblige à donner suite à cette décision, sans la commenter ni jauger sa pertinence au regard d'une jurisprudence antérieure.

Telles sont les conditions dans lesquelles le Gouvernement propose de régulariser la situation dans laquelle nous nous trouvons et de faire face à cette charge exceptionnelle en la partageant entre l'État et les plus grandes entreprises françaises, selon la modalité spécifique qui vient d'être exposée.

La décision de procéder à cet ajustement par rapport au projet de loi de finances pour 2018 porte ainsi sur la suppression de la contribution de 3 % sur les dividendes distribués et sur la création de la nouvelle taxe exceptionnelle. Nous remplaçons donc une taxe illégale par une taxe légale. Cette décision peut être doublement qualifiée de courageuse et de responsable.

Elle est courageuse, car elle fait face aux décisions du passé, sans éluder les efforts à fournir et tout en préservant la crédibilité de la voix de la France et en s'assurant du respect de nos engagements européens. Elle est responsable, car elle est cohérente avec une volonté de sincérité budgétaire, de transparence et de clarté dans la gestion des finances publiques.

Il est en effet plus responsable d'y faire face, malgré les difficultés, que de la reléguer à d'autres et à plus tard, en prenant le risque inconsidéré et irresponsable d'augmenter les intérêts moratoires qui pèseront sur les finances du pays. Nous ne cachons pas la poussière sous le tapis.

Chers collègues, la raison d'être de ce projet de loi de finances rectificative est triple. Elle tient d'abord à une difficulté budgétaire majeure, qui risque de mettre la France en dehors des clous européens. Il s'agit ensuite d'une décision exceptionnelle et qui, le restant, ne change rien à l'environnement fiscal que nous avons élaboré et qui est bénéfique à l'activité des entreprises. Nous conserverons donc la stabilité fiscale et un climat serein pour les entreprises. Il s'agit enfin de la volonté résolue et assumée de ne prendre aucun risque juridique pouvant peser d'une façon ou d'une autre sur les finances de notre pays.

La sécurité juridique et budgétaire est donc le marqueur de ce projet de loi de finances rectificative. Nous avons ici l'occasion de solder ce passé : je vous invite à la saisir et à faire preuve d'une attitude responsable en adoptant ce texte.