Intervention de Danièle Obono

M. Hammouche, s'emballant, en est déjà arrivé à l'alinéa 6, mais nous sommes très attachés à examiner le texte dans l'ordre, alinéa par alinéa, et nous n'en sommes qu'à l'alinéa 2. Celui-ci dispose que c'est « par dérogation à l'article 13 de la présente loi », qui lui-même portait sur la question des plafonds, que le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance un certain nombre de mesures. Nous sommes donc tout à fait fondés à demander que l'alinéa en question soit supprimé.

Pour vous, il ne s'agit que de déléguer – c'est normal, on le fait depuis des décennies. Pour notre part, nous considérons que ce n'est pas normal, qu'il s'agit d'un chèque en blanc sur des sujets qui relèvent non pas de considérations techniques mais de véritables choix politiques.