Intervention de Bruno le Maire

Je terminerai par deux remarques un peu plus longues sur la chronologie des faits et les demandes de transparence qui m'ont été adressées par Mme Valérie Rabault. Je m'en tiens en effet à la ligne que j'ai adoptée depuis le début, tant pour le projet de loi de finances pour 2018 que pour ce projet de loi de finances rectificative : celle de la transparence, de l'explication et de la sincérité dans nos débats. C'est ce qui fera le plus progresser notre démocratie en matière de finances publiques.

La taxe sur les dividendes a été créée par l'article 6 du projet de loi de finances rectificative d'août 2012. Sans doute diverses remarques ont-elles été formulées par tel ou tel dans le cadre de son examen en commission des finances, mais je constate, si je m'en tiens aux faits, que personne n'a saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de cet article.

Je constate également que le Conseil constitutionnel lui-même ne s'est pas saisi de cet article 6 du projet de loi de finances rectificative, portant création de la taxe sur les dividendes.