Intervention de Bruno le Maire

Malgré tout, dès le mois d'octobre 2012, et même si elle n'avait été portée qu'à la connaissance des férus de droit fiscal, une première alerte avait donc été lancée.

Je ne m'en tiens pas à celle-ci, car je reconnais bien volontiers qu'elle n'était affaire que de spécialistes et que vous êtes tous, mesdames et messieurs les députés, des responsables politiques, mais pas nécessairement des techniciens du droit fiscal.

En revanche, je constate – il ne s'agit là encore que de faits, et il reviendra à l'inspection générale des finances, qui me remettra son rapport vendredi, d'établir les responsabilités des uns et des autres dans cette taxe de 3 % sur les revenus distribués qui nous coûte si cher aujourd'hui – que le 27 février 2015, l'administration française a reçu une mise en demeure de la Commission européenne.