Intervention de Bruno le Maire

Ce que je ne peux en revanche pas comprendre, c'est que cette taxe ait été maintenue alors même qu'en février 2015, la Commission européenne avait mis la France en demeure de se conformer à une directive fiscale européenne.

Dans une décision du 3 février 2016, le Conseil constitutionnel a établi que le motif de rupture de l'égalité devant l'impôt pouvait être appréhendé hors des frontières nationales et s'appliquer également au champ européen : il lançait ainsi une deuxième alerte officielle et publique.

S'ajoute en effet à la mise en demeure de la Commission européenne cette décision du Conseil qui reconnaît que la rupture d'égalité peut s'appliquer à l'intégralité du champ européen. Tout autant que la première, cette seconde alerte aurait dû conduire à l'interruption, à la suspension ou à la suppression de cette taxe sur les dividendes.

La réalité est que nous sommes allés dans le mur jusqu'au bout, ce qui nous amène aujourd'hui à siéger un lundi soir afin de trouver une solution rapide et efficace au traitement d'une dette de 10 milliards d'euros que l'État doit rembourser dans les meilleurs délais.