Intervention de Éric Coquerel

C'est exact ! Cet article, paru un an après la directive européenne dite « mère-fille », expliquait la nature du problème. Vous nous avez indiqué qu'en 2015, la Commission européenne avait adressé à la France une mise en demeure, et que cette information avait été rendue publique.

Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, mon étonnement ne faiblit pas : l'Afep et les dix-sept grandes entreprises n'ont en effet déposé leur recours qu'en 2016, c'est-à-dire quatre ans après que l'information relative au caractère juridiquement incertain de la taxe ait été rendue publique.

Quand on sait que les sommes perçues vont produire 4,8 % d'intérêt, c'est-à-dire offrir aux entreprises concernées un cadeau de 1 milliard d'euros, l'IGF devrait élargir son champ d'investigation afin de mieux comprendre comment les choses se sont passées. Qui était au courant de tout cela ?

Il ne s'agit pas d'accuser les fonctionnaires. En l'occurrence, compte tenu de la chaîne de responsabilités, comment-est-il possible que les requérants n'aient déposé un recours que quatre ans après que l'information ait été rendue publique ?

Si les politiques pouvaient éventuellement ne pas être au courant – je pense notamment à l'Assemblée – des arcanes de cette directive, je serais fort étonné si les entreprises concernées ne disposaient pas d'équipes de juristes capables, elles, d'anticiper les réponses des différentes juridictions. Elles ont effectivement fait un excellent placement.