Intervention de Jean-Pierre Door

Nous demandons la suppression de l'article 21 visant à simplifier les modalités de calcul de l'assiette des cotisations et des contributions sociales des travailleurs indépendants car il prévoit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, une de plus. Nous contestons depuis le début de nos travaux cette avalanche d'ordonnances, auxquelles s'ajoutent de nombreux décrets. Cette réforme qui concerne tous les Français doit être parfaitement lisible, ce qui n'est pas le cas comme l'a pointé le Conseil d'État. Il importe donc d'exposer clairement à nos compatriotes les mesures qui les attendent.