Intervention de Nicolas Turquois

C'est toujours la même logique : après avoir intégré les différentes catégories, les unes après les autres, dans le régime universel, on définit les modalités de la transition. En l'occurrence, il s'agit de demander au Parlement d'habiliter le Gouvernement à faire converger, par voie d'ordonnance, les taux et les assiettes de cotisations à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants. Tirant toutes les conséquences de la grande hétérogénéité des régimes de non-salariés et de l'éloignement important de certains d'entre eux de l'objectif en termes d'assiette et de taux déterminé à l'article 20, l'article 21 habilite le Gouvernement à prévoir une transition sur une période ne pouvant dépasser quinze ans, qui permettra de faire converger progressivement les taux de cotisation vers l'objectif précité et de rendre les assiettes de cotisation plus cohérentes entre travailleurs non salariés et salariés, ce qui implique un rééquilibrage entre contributions et cotisations sociales. Autrement dit, cela implique une révision de l'assiette de calcul de la CSG. Par ailleurs, rien n'empêche une profession donnée de prévoir une solidarité interne : cette possibilité n'est aucunement remise en cause.

Madame Le Grip, vous avez évoqué le cas des avocats. Je rappelle que leur situation s'explique par une démographie spécifique. Je vous renvoie à l'exemple que j'avais cité : imaginons que les informaticiens réclament la création d'une caisse de retraite ad hoc. Ils sont nombreux à être en activité, et peu d'entre eux sont retraités. Par ailleurs, ils perçoivent des rémunérations assez nettement supérieures à la moyenne des salaires en France. Ils accumuleraient donc très vite des réserves. Nous entendons précisément atténuer ces évolutions de situations professionnelles en les intégrant dans le régime universel. Il faut prendre des mesures pour favoriser une transition progressive, mais celle-ci doit être réalisée.

Défavorable.