Intervention de Boris Vallaud

Cher collègue Mattei, vous devez être satisfait de ce texte, car là, c'est fromage et dessert : il prévoit vingt-neuf ordonnances et plus de cent dix décrets ! Entre ceux-ci et celles-là, la distinction est toutefois essentielle, puisque les premières sont du domaine de la loi, donc de l'article 34 de la Constitution, les seconds du domaine du règlement – article 37.

Ce qui pose problème à nos yeux, c'est que cette ordonnance a un champ large et assez flou. Nous avions souligné le risque d'inconstitutionnalité lié au changement d'assiette et à la différence de traitement entre salariés et indépendants en nous fondant sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 1991. Vous semblez être assuré qu'il ne se dédira pas ; permettez-nous d'en douter.

Une autre difficulté, d'ordre financier, tient au fait que manqueront à l'assurance maladie presque 2,6 milliards d'euros. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a-t-il été consulté ? Nous souhaiterions dans ce cas pouvoir disposer d'un rapport documenté sur cette question afin de mesurer les conséquences de votre décision, qui est loin d'être neutre.